Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10/10/2026

Article 1 - Objet

Les presentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site fiche-ronde-maintenance.fr et tout utilisateur effectuant un achat sur le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des presentes CGV.

Article 2 - Services proposes

Le site fiche-ronde-maintenance.fr propose un service de génération de fiches de ronde de maintenance au format numérique. Les services payants sont :

• Fiche de ronde (9,99 EUR) : téléchargement du document au format PDF professionnel et au format Word modifiable, points de contrôle illimités. Paiement unique.
• Abonnement (9,99 EUR par mois) : fiches de ronde illimitées pendant toute la durée de l'abonnement, en PDF et en Word, avec l'historique conservé sur le compte.

La prévisualisation du document est gratuite et ne necessite aucun paiement. La version gratuite est limitée a 5 points de contrôle.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiques en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). L'éditeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, mais les services seront factures sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé a l'adresse fournie.

Article 5 - Livraison

Les documents numériques (PDF, Word) sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement. L'utilisateur peut les télécharger depuis son tableau de bord.

Article 6 - Abonnement, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois et se renouvelle ensuite par tacite reconduction, de mois en mois, au tarif alors en vigueur. Il est sans engagement de durée : l'abonné peut y mettre fin à tout moment.

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, l'abonnement souscrit en ligne se résilie en ligne, en un clic, depuis la rubrique « Mon tableau de bord ». La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée : l'abonné conserve l'accès jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est dû, sauf application de la garantie prévue à l'article 8. La date du prochain prélèvement est affichée en permanence dans le tableau de bord, à côté du bouton de résiliation.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant tout paiement, l'utilisateur coche une case par laquelle il accepte les présentes CGV, demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation. La date et l'heure de cet accord sont conservées avec la commande. Sans cette case cochée, aucun paiement n'est ouvert.

Article 8 - Garantie commerciale « remboursé sous 14 jours »

Indépendamment du droit de rétractation auquel il a été renoncé à l'article 7, l'éditeur accorde une garantie commerciale : tout achat est remboursé sur simple demande, sans justification, dans les 14 jours suivant le paiement. La demande s'effectue par courrier électronique à contact@fiche-ronde-maintenance.fr, depuis l'adresse utilisée lors de l'achat. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine sous 14 jours à compter de la demande. Cette garantie s'applique au paiement unique comme à la première échéance d'un abonnement ; elle ne s'applique pas aux échéances de renouvellement, qui relèvent de l'article 6.

Article 9 - Responsabilité

Les documents generes sont fournis a titre d'outil pratique pour la gestion de la maintenance. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des documents generes, ni de leur adéquation a une situation réglementaire particulière. L'utilisateur est invite a vérifier la conformité du document avec ses procédures internes.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site (hors documents generes par l'utilisateur) est protege par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur acquiert un droit d'utilisation personnel et non cessible sur les documents generes via le site.

Article 11 - Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'utilisation du service sont traitées conformément a notre politique de confidentialité.

Article 12 - Service client

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous a : contact@fiche-ronde-maintenance.fr

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément a l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir a un médiateur de la consommation.